La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance d'un enfant.

Cette déclaration peut s’effectuer dans la maternité de naissance et avant la sortie pour le retour à domicile. Les modalités sont communiquées par la maternité au moment de la naissance.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Qui peut faire une déclaration de reconnaissance ?

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de l'officier de l'état civil.

Quand effectuer la démarche ?

- Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe

- Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

Pièces à fournir :

Pièces d'identité des deux futurs parents.

Conditions pour se marier à Sail-sous-Couzan

- L'un des futur(e)s époux(ses) y est domicilié(e)

- L'un des futur(e)s époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois

- L'un des parents des futur(e)s époux(ses) y possède un domicile ou une résidence.

Préparation du dossier

Retrait du dossier en mairie, à retourner complété avec les documents demandés.

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un PACS ne peut pas être conclu :

- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;

- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Démarche pour se pacser :

- Pièces d'identité des 2 personnes

- Fournir le cerfa 15725*03 complété

Un décès doit être déclaré dans les 24h directement au service de l'état civil de la mairie du lieu où s'est produit le décès.

Qui peut déclarer un décès ?

Toute personne peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. Apporter si possible le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt ou un document d'identité.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.Si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

Demander ou renouveler un passeport :

Lien officiel

Demander ou renouveler sa carte d'identité :

Lien officiel

Le certificat de concubinage sert à attester que vous vivez en couple.

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue. Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre (en couple). Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Comment l'obtenir ?

La demande se fait en présence obligatoire des deux intéressés.

Documents à fournir :

- Pièces d'identité des 2 personnes

- Justificatif de domicile

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.

Qui peut demander un certificat d'hérédité ?

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le certificat d'hérédité ne s'établit plus en mairie, prendre contact avec un notaire.

Se rendre à la mairie de naissance muni d'une pièce d'identité.

Se rendre à la mairie du lieu du décès muni d'une pièce d'identité ou du livret de famille.

Se rendre à la mairie du mariage avec pièce d'identité.

Fournir une photocopie recto verso de la pièce d'identité du demandeur + extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

Fournir une pièces d'identité ainsi que le document à légaliser qui devra être signé devant l'officier d'état civil en mairie.

Qui peut obtenir un livret de famille ?

- Les époux lors du mariage

- Les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant

- Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française

- Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

- Le ou les parents nés en France ou de nationalité française, au moment de la déclaration d’un premier enfant né sans vie

Demander un duplicata du livret de famille :

Se rendre en mairie pour compléter le document.